De nos jours, plusieurs personnes ou entreprises optent à l’organisation frauduleuse d’insolvabilité pour fuir sa dette. Toutefois, cela constitue un délit. Ces débiteurs ne seront découverts qu’à partir de l’intervention d’un détective privé. Il sera le seul individu capable de réunir les preuves accablantes afin de les produire devant la justice. Quels sont les rôles joués par un détective privé ?
Le principe d’organisation d’insolvabilité
L’organisation d’insolvabilité est un délit cadré par l’article 314-7 du Code pénal. Le débiteur qui organise ou aggrave son insolvabilité est sanctionné 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Considéré comme organisation d’insolvabilité : augmentation du passif tout en diminuant votre actif, dissimulation d’une partie de vos revenus, dissimulation de certains biens dans le but de soustraire à l’exécution d’une juridiction répressive.
Toute personne morale ou dirigeant qui enfreigne les conditions définies dans l’alinéa précédent, résulte d’une condamnation prononcée en droit pénal. C’était au début un alinéa destiné à la lutte contre le non-paiement des pensions alimentaires et des dommages-intérêts. Le législateur a élargi son champ d’application pour qu’il soit admis aux personnes qui organisent leurs insolvabilités dans l’objectif de fuir au paiement des condamnations.
La souscription des emprunts, les donations et la disparition des biens personnels dans le but de diminuer le patrimoine ou de dissimuler les revenus d’une façon volontaire peuvent être considérées comme une organisation d’insolvabilité. Si une personne effectue des virements des fonds à l’étranger après la prononciation d’une obligation pécuniaire par une juridiction, il s’agit d’une organisation frauduleuse d’insolvabilité. Pour prouver l’existence du délit, une intervention d’agence d’investigations privées est indispensable. En l’absence d’une décision de justice, le délit est considéré comme inexistant.
Les conditions pour qualifier l’organisation d’insolvabilité
Selon la législation, l’organisation frauduleuse d’insolvabilité est attestée lorsqu’un débiteur aggrave ou organise son insolvabilité pour fuir sa dette. En effet, une personne insolvable ne peut pas être poursuivie. De nombreuses personnes tentent alors de se soustraire de leur dette en organisant d’une façon volontaire leur insolvabilité. Cependant, si la situation est créée par le débiteur lui-même, le créancier peut invoquer une organisation frauduleuse d’insolvabilité.
Souvent, le débiteur commence à transférer son patrimoine dès la constatation de sa dette, et ce même si aucune décision judiciaire n’a pas encore été prononcée. Agora Détectives peut tout aussi bien apporter des preuves pour ces agissements au préalable si vous faites appel à son service.
L’organisation d’insolvabilité ne concerne pas uniquement les condamnations de nature patrimoniale. Il touche également tout ce qui est créance comme les pensions alimentaires ou les prestations compensatoires.
Un dirigeant d’une société peut être condamné s’il a organisé l’insolvabilité de l’entreprise sous sa responsabilité. Les actes considérés comme un délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité sont :
- Une action d’augmentation de passif comme la souscription d’emprunts ou la déclaration de dettes
- Une action visant à diminuer l’actif du patrimoine comme la destruction de bien, la vente de biens à un prix très bas ou les donations.
- Une action de diminution ou de dissimulation des revenus comme la dissimulation de salaire, de dividende ou d’indemnité de chômage ou les indemnités du CNAPS ou le renoncement volontaire à un travail rémunéré.
Les cas les plus courants d’organisation d’insolvabilité
Les cas où on constate le plus souvent une organisation frauduleuse d’insolvabilité sont lors de la procédure de divorce, lors d’une condamnation de restitution des fonds, lors d’un paiement de dommages et intérêts ou lors d’une infraction pénale.
En cas de divorce contentieux, l’époux qui veut se soustraire de ses obligations lors de la dissolution du mariage organise une action en vue de créer son insolvabilité. Il diminue alors ses revenus ou dissimule ses biens pour obtenir un jugement qui lui est favorable. Cette action peut cependant être constatée grâce à un détective privé. Ce dernier peut prouver les activités professionnelles de l’époux et peut même prouver l’existence d’un patrimoine.
Si vous êtes victime d’un abus ou d’une illicéité d’un contrat et qu’une tierce personne est condamnée à restituer des fonds, vous n’êtes pas à l’abri d’une organisation frauduleuse d’insolvabilité. Un détective privé enquête sur l’activité du débiteur et vérifie sa solvabilité. Il est possible de réclamer sa condamnation s’il organise frauduleusement son insolvabilité.
Une personne qui crée un dommage doit forcément payer des dommages et intérêts à la victime. Cependant, pour se soustraire de cette réparation, il peut organiser son insolvabilité en dissimulant son revenu et certains de ses patrimoines. Agora Détective peut vous aider à obtenir réparation en enquêtant sur ses agissements.
Le travail d’un détective privé pour prouver l’organisation d’insolvabilité
Un détective privé est le professionnel désigné pour contrer l’organisation frauduleuse d’insolvabilité. Recourir à ce professionnel permet de recueillir les preuves nécessaires si vous voulez engager une action pour constater ce délit. Un détective privé organise une enquête patrimoniale ou de solvabilité en amont si vous suspectez la mauvaise foi du débiteur.
Tout au long de la procédure, un professionnel comme Agora Détectives a la capacité de déterminer les montages ainsi que les manœuvres dolosives du débiteur pour se soustraire de ses obligations. Tous ses agissements frauduleux peuvent être prouvés par un détective privé.
Son intervention vous permet de constater le patrimoine mobilier et immobilier du débiteur. Il peut également constater les montages de celui-ci pour organiser son insolvabilité. Le professionnel a la possibilité d’identifier les sources de revenus d’un débiteur, quelle qu’elle soit. Il peut même accéder aux informations de domiciliation bancaire. Si le débiteur agit avec des complices, il incombe au détective privé d’asseoir leur participation.