Lorsque vous faites face à des factures impayées, vous êtes obligé de lancer une procédure de recouvrement de ces factures pour ne pas mettre en danger la santé financière de votre société. Cependant, après de multiples relances, il est possible que vous n’obteniez pas gain de cause. Dans ce cas, la rédaction d’une lettre de mise en demeure est nécessaire. De quoi s’agit-il ? Quelle est la valeur d’une mise en demeure ? Réponses dans la suite de cet article.
Qu’est-ce que la mise en demeure ?
La mise en demeure est un document juridique et formel par lequel un créancier relance, donne un avertissement et oblige le débiteur à payer la somme due. Vous pouvez donc procéder à une mise en demeure pour exiger le paiement d’une facture impayée, l’exécution de travaux, la livraison d’un produit ou la cessation d’une action indésirable.
L’envoi d’une lettre de mise en demeure constitue la dernière étape de la procédure à l’amiable avant d’intenter une action en justice. Ainsi, lors d’un procès, ce courrier représentera la preuve que toutes les démarches possibles ont été réalisées pour obtenir un règlement à l’amiable, mais sans résultat. D’ailleurs, la mise en demeure se retrouve parmi les actions imposées par le Code de procédure civile.
Il est important de retenir que le débiteur n’est pas obligé d’exécuter les réquisitions mentionnées dans la lettre. Cet acte est plutôt transmis dans le but d’inciter le débiteur à payer ce qu’il doit. Il l’informe également des éventuelles poursuites judiciaires auxquelles il s’expose en cas de refus.
Il ne faut pas perdre de vue le fait que la valeur juridique de la lettre de mise en demeure est sujette à la nature des obligations du débiteur. Celles-ci doivent entrer dans le cadre de la loi. En outre, pour que la lettre de mise en demeure soit valable, elle doit respecter certaines règles. Ainsi, elle peut prendre la forme :
- d’une lettre classique rangée dans une enveloppe de couleur avec des mentions spécifiques pour que le destinataire comprenne qu’il est question d’un courrier provenant d’un huissier,
- d’une lettre recommandée avec un accusé de réception,
- d’une citation en justice,
- d’un email.
Pour que cette lettre ait l’effet escompté, il est nécessaire de bien sélectionner les termes. Il est donc préférable de faire appel à un professionnel juridique pour la rédaction de la mise en demeure.
Est-il possible de contester une mise en demeure ?
Oui. La mise en demeure est contestable. Cependant, avant de la contester, il est fortement conseillé de bien lire la lettre. La contestation d’une mise en demeure doit respecter plusieurs règles :
- récupérer la lettre de mise en demeure,
- prendre connaissance du délai d’exécution,
- vérifier le délai de validité de la procédure,
- accepter ou refuser la mise en demeure,
- se renseigner sur les divers recours possibles en cas de contestation de la mise en demeure.
Si vous envoyez une mise en demeure et qu’elle reste sans réponse dans le délai mentionné, vous pouvez envoyer une injonction de payer.