Obtenir un CDI (contrat à durée indéterminée) est le rêve de chaque travailleur. N’oubliez pas non plus que ce type de contrat peut être rompu à tout moment selon la situation. Une rupture conventionnelle peut être prise selon certaines conditions. Il faut en tout cas prendre note des différents points suivants avant de vous engager dans cette voie.
Les premiers éléments à prendre en compte
Vous devez savoir que la rupture conventionnelle peut vous garantir des avantages considérables. En tant que salarié, vous aurez droit à de fortes indemnités sans oublier les allocations au chômage. Vous pouvez aussi profiter de certains avantages en tant que dirigeant d’entreprise.
Notez en outre que cette rupture peut se faire avec un consentement libre de toutes les parties. Autrement dit, ce type de convention ne peut pas être validé en cas de harcèlement moral. Toute forme de pression peut aussi vous causer des problèmes à l’avenir.
N’oubliez pas que vous êtes libre de demander des indemnités à votre employeur en cas de renvoi injustifié. Il est tout à fait impossible de lancer ce genre de procédure si une procédure de licenciement est déjà en cours.
Les principales étapes à suivre pour une rupture conventionnelle
Certes, une rupture conventionnelle d’un CDI peut être encadrée par la loi. Vous devez avant tout savoir que la proposition peut se faire par voie écrite ou orale. Il suffit pour cela d’envoyer une lettre recommandée auprès du responsable. Vous avez aussi la possibilité de remettre votre demande en main propre.
Des entretiens peuvent être demandés par le responsable de l’entreprise. Ces rendez-vous permettent de définir les conditions de la rupture de votre contrat. Cela concerne par exemple la date de votre départ ainsi que les indemnités que vous pouvez obtenir.
Vous êtes libre de demander l’assistance d’un conseiller pendant chaque entretien. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par un autre travailleur si c’est ce qui vous convient. Dans tous les cas, il est important d’informer votre employeur concernant votre décision de vous faire accompagner.
Le point sur la signature de la convention
Certaines formalités doivent être prises en compte avant de signer une convention de rupture de votre contrat. Le document doit être signé par toutes les parties sans rien négliger sur les modalités. Il faut avant tout remplir le formulaire CERFA 14598 01 ou rédiger une demande d’homologation. La seconde option peut se faire rapidement en ligne. En tout cas, les deux procédures peuvent être faites par les deux parties.
En tout cas, vous devez faire attention à établir le document en 3 exemplaires. Notez en outre que l’administration à 15 jours ouvrables pour vérifier votre dossier. D’ailleurs, elle doit avoir des motifs valables si elle refuse la convention.
Il ne faut pas négliger le droit de rétractation
Chaque partie a 15 jours pour vous donner une réponse à une demande de rupture conventionnelle d’un CDI. Notez que le délai peut être repoussé à un jour ouvrable s’il se termine un week-end ou un jour férié, mais aussi chômé.
Vous pouvez aussi vous servir d’un simulateur en ligne pour vous informer sur le délai de rétractation. Notez que votre employeur doit atteindre la fin du délai de rétractation pour déposer une requête d’homologation. La direction risque de rejeter sa demande s’il ne respecte pas cette période.
Enfin, il ne faut pas oublier que votre employeur doit vous délivrer les 3 documents suivants après la rupture :
- Un certificat de travail
- Un certificat pôle emploi
- Un reçu d’un solde de tout compte
- Une indemnité de congés payés (ceci est valable si vous n’avez pas pris le moindre congé jusqu’à la fin de votre contrat)
Il faut toutefois vérifier la présence d’une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail.