L’huissier de justice : missions et honoraires

Il s’agit d’un professionnel dans les domaines juridiques qui joue un rôle très important pendant une procédure judiciaire. Il est un acteur majeur qui relie la justice et la communauté. Autrement dit, il intervient dans plusieurs secteurs, il est l’expert en droit qui a les capacités nécessaires pour trouver un compromis. Les huissiers assurent un réel service à l’avantage des particuliers et aussi des entreprises.

Ses différentes compétences

Il est important de savoir qu’un huissier de justice est un officier ministériel et public. Son premier rôle est d’assurer l’application et l’exécution des décisions rendues par les tribunaux et les Cours par le biais de courriers, ou de la mise en demeure. Dans le cadre des convocations judiciaires, il a le pouvoir de les délivrer auprès du concerné. C’est son rôle d’assigner en justice ce dernier lors de la procédure. Il est bien de savoir que seuls les huissiers ont le pouvoir de recevoir les règlements régis les jeux-concours. À part ces compétences exclusives, un huissier est aussi compétent pour donner des conseils juridiques et pour rédiger certains actes juridiques tels que des constats d’huissiers, du recouvrement par huissier et autres documents essentiels.

Les principaux cas nécessitant le recours à un huissier

Nous savons que l’huissier accomplit de multiples missions pour les personnes physiques et les personnes morales. Son intervention dépend de la circonstance. Pour les cas suivants, le recours pour ce professionnel est indispensable :

  • Le règlement à l’amiable d’un litige entre un créancier et un débiteur: ceci dans le but d’éviter une ouverture de procédure judiciaire. Il joue le rôle de conciliateur et de trouver un accord commun et rédige un échéancier de recouvrement. 
  • En cas de saisie des biens, de compte bancaire, ou des parts sociales du débiteur: il rend exécutoire le paiement des dettes.
  • L’établissement d’un constat : l’état des lieux de sortie et d’entrée dans un logement.
  • Lors de la mise en œuvre des jugements comme l’expulsion ou la saisie-vente.
  • Lors de l’installation des scellés et la réalisation des inventaires du bien d’une personne décédée.
  • La notification des ruptures du contrat pacs.

La détermination de ses honoraires

En général, l’huissier de justice est payé par la partie qui demande son intervention. Par contre, il se peut que le jugement puisse préciser lesquelles des parties assurent sa rémunération. Sachez qu’il s’agit d’un métier indépendant, mais sa rémunération est composée de plusieurs critères. D’abord l’émolument comprenant le droit fixé par la loi en vigueur et le droit proportionnel par rapport aux actes effectués selon la valeur du bien mis en jeu. Ensuite, les débours qui consistent au remboursement des sommes avancées par l’huissier lors de la réalisation de sa mission. Par exemple,  les droits fiscaux. Et pour finir, ses honoraires comportent également ses frais de déplacement lors de l’exercice de sa mission. Ceci est fixé selon la taxe kilométrique ferroviaire.