La loi Evin possède quelques points qui la ramènent dans le domaine de l’assurance professionnelle. Elle comporte en effet certains articles tournés vers les régimes collectifs de prévoyance. Son application contient de ce fait des obligations de l’employeur et de la compagnie d’assurance. Voici quelques points à retenir concernant cette loi.
La loi Evin insiste sur la protection des salariés en prévoyance
Notez avant tout que la loi Evin peut être rapprochée du contrat d’assurance collectif de prévoyance complémentaire. Celle-ci se distingue par sa forme tripartite qui insiste sur la stipulation pour autrui. En effet, une entreprise qui signe le contrat stipule directement au profit de chaque travailleur. Le contrat est de ce fait imposé à ce dernier sans son accord préalable. Il faut de ce fait clarifier correctement le rôle de l’employeur sur ce sujet.
Concernant les salariés, notez qu’ils ont une protection en prévoyance suite à l’application de la loi Evin. Celle-ci fixe précisément un cadre relatif à l’assurance collective de prévoyance. C’est-à-dire qu’elle limite la liberté contractuelle des parties qui sont l’employeur et les salariés ainsi l’assureur.
La loi évoque en même temps le rôle de l’assureur dans quelques articles. Cela se traduit par la définition et le contenu de la prévoyance. Ainsi, la législation insiste sur les trois risques suivants que l’assureur doit prendre en compte :
- Le décès d’un salarié
- L’incapacité temporaire de travail d’un salarié
- L’invalidité du travailleur
Il faut savoir que la loi Evan offre une assurance parfaite pour les employés qui bénéficient d’un régime de prévoyance.
La loi Evin en cas de changement de prestation ou d’assureur
Le contrat de prévoyance permet en principe de maintenir la prestation en cas de résiliation de ce dernier. En effet, l’entreprise a tout à fait le droit de changer de clause d’assurance en fonction de ses besoins. Elle peut par exemple rechercher une nouvelle couverture ou une convention collective plus avantageuse pour tout le monde.
En tout cas, les bénéficiaires du contrat en cours sont efficacement protégés par la loi Evin. Ainsi, la législation oblige la compagnie d’assurance à ne pas modifier la prestation en cours concernant le versement. Cela concerne particulièrement les indemnités journalières ainsi que la rente d’invalidité.
L’entreprise peut aussi changer d’assureur sans porter atteinte aux besoins des salariés. Ces derniers ne doivent en aucun cas voir les indemnisations à la baisse. L’article 7 de la loi Evin insiste sur le maintien des prestations au même niveau que l’ancien assureur a réalisé. La compagnie doit ainsi continuer à réaliser le versement de la prestation malgré la décision de l’entreprise. La cessation du paiement doit être définie par la durée d’indemnisation appliquée dans le nouveau contrat.
La loi Evin et l’obligation d’information
L’obligation d’information des salariés est normalement indiquée par l’article 12 de la loi Evin. Les travailleurs doivent de ce fait recevoir une notice détaillée concernant la situation. Ainsi, la compagnie d’assurance est tenue aux obligations d’informations après la souscription au régime de prévoyance. La notice doit être parfaitement claire et détaillée. Les salariés peuvent alors s’informer directement sur les garanties de l’assurance avec les modalités d’application.
L’employeur doit s’assurer que chaque employé soit en possession de la notice. Le document doit par exemple contenir la modification des exclusions. À cela s’ajoute le changement de la définition des bénéficiaires, mais aussi les modalités de demande de la prestation. Il ne faut pas non plus négliger le délai pour réaliser une demande de la prestation auprès de l’assureur.
Il faut savoir que la loi Evin a créé de nouvelles obligations que l’entreprise doit prendre avec des pincettes. Elle apporte plus de protection pour les salariés concernant le maintien des prestations ainsi que l’information.