Le notaire est un officier public qui bénéficie d’une délégation de puissance publique de la part de l’État. Dans le cadre de ses missions, il agit pour le compte de l’État. Au nom et pour le compte de l’État, le notaire authentifie et conserve les actes et les contrats. Parallèlement, cet officier public rédige des actes, notamment dans le cadre du mariage, de la succession ou du testament. Ce sont des actes de famille, pour lesquels le notaire a des compétences précises.
Le rôle du notaire dans le contrat de mariage
Le notaire a un rôle fondamental dans la rédaction du contrat de mariage et des autres actes associés au mariage. De même, il a un rôle de conseil vis-à-vis des futurs époux et des implications de leur nouveau statut.
Le rôle de conseil du notaire avant rédaction du contrat de mariage
La mission du notaire est d’attirer l’attention des époux sur leurs possibilités en termes de régime matrimonial, et sur l’incidence du régime choisi sur la vie et le patrimoine du couple, y compris en cas de décès ou de divorce. En conseillant les futurs époux, l’officier public tient compte de la situation personnelle et professionnelle de chaque futur époux. De même, il intègre dans ses conseils leurs perspectives communes et individuelles de réalisation patrimoniale. Le but est que les futurs époux soient clairement conscients des exigences inhérentes au régime matrimonial qu’ils choisiront.
Le notaire et le contrat de mariage
En matière matrimoniale, le régime qui s’applique par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts. Avec ce régime matrimonial, la rédaction d’un contrat de mariage n’est pas nécessaire. En revanche, si les époux optent pour un autre régime, la rédaction d’un contrat s’impose et l’intervention du notaire aussi. Ce contrat est rédigé conformément au Code de la famille.
Il prévoit les conditions de dissolutions du mariage, les effets du divorce en fonction du régime matrimonial qui liait les époux. C’est aussi le contrat qui précise les implications du décès de l’un des époux, et dans quelles mesures les époux peuvent possiblement changer de régime matrimonial. Le contrat de mariage opère aussi en matière successorale, et répertorie les obligations des époux.
En outre, le contrat de mariage peut intégrer des clauses personnalisées, afin qu’un époux bénéficie d’un traitement particulier. Par exemple, au décès de l’un des conjoints, une clause personnalisée peut préciser que le survivant choisisse librement de disposer d’un bien par attribution préférentielle. Le contrat de mariage est passé sous la forme d’un acte notarial.
Couple ayant décidé de se tourner vers un notaire sur Lille afin de se faire conseiller avant leur mariage
Les compétences du notaire dans la rédaction de testament
La rédaction du testament est un autre acte de famille pour lequel l’intervention du notaire est impérative. Pour rappel, le testament est un document juridique qui recense les dernières volontés d’une personne vis-à-vis de son décès : conditions d’inhumation, répartition des biens, tuteur légal, etc. Il est rédigé du vivant du testateur, et son contenu révélé à ses héritiers après décès de ce dernier.
La rédaction d’un testament doit respecter des règles clairement établies par la loi. La principale compétence du notaire en l’occurrence est de retranscrire en langage juridique les dernières volontés de son client, de s’assurer que celles-ci respectent les règles légales, et tiennent compte de la situation familiale et financière du testateur.
Le devoir de conseil du notaire trouve aussi place dans la rédaction du testament. Ici, il ne s’occupe pas que de transcrire les dernières volontés du testateur. Il se doit aussi de le conseiller. Cette obligation a été entérinée par la jurisprudence dans un arrêt du 2 avril 1872. D’ailleurs, le non-respect de cette obligation met en cause la responsabilité délictuelle du notaire. Par ses conseils, le notaire éclaire le testateur sur la légitimité de la répartition qu’il souhaite faire de ses biens, car ce dernier n’est pas totalement libre. Par exemple, il est tenu de réserver une part minimale de sa succession aux héritiers réservataires (descendants et conjoint survivant), qui ne peuvent pas être déshérités. Le notaire apporte au testateur des précisions sur les effets de ses choix.
En outre, contrairement au contrat de mariage, le testament n’est pas obligatoirement un acte notarié. Le testateur peut rédiger et conserver lui-même son testament. Cependant, l’intervention du notaire renforce la validité du testament. Elle le sécurise et en facilite l’exécution. Le notaire peut intervenir à tous les stades de la rédaction d’un testament, qu’il s’agisse de testament olographe, authentique ou mystique. Il a aussi compétence pour modifier ou révoquer un testament dans le respect des volontés du testateur.
Le notaire et la succession
Le notaire est aussi compétent pour intervenir dans le cadre d’une succession. Pour cet acte de famille, l’intervention de l’officier public s’apprécie au cas par cas. Dans l’hypothèse où le défunt a rédigé un testament, le notaire en vérifie la régularité. Ensuite, il se charge de l’enregistrement du testament dans un délai de 3 mois à compter de la date de décès du testateur.
Enfin, il veille au partage des biens conformément aux dernières volontés du défunt et à la loi. En absence de testament, le notaire est compétent pour rédiger l’intitulé récapitulatif des droits de chaque héritier. Il déclare la succession et mène toutes les procédures de transmission jusqu’à ce que toute la succession soit liquidée.
Le procès-verbal d’ouverture de testament et le procès-verbal d’ouverture de la donation sont d’autres exemples d’actes rédigés par le notaire dans le cadre d’une succession.
Les missions du notaire en matière successorale impliquent la rédaction de certains actes essentiels. Il est par exemple du ressort de cet officier public de rédiger la déclaration fiscale de la succession. Toutefois, la rédaction de cet acte par le notaire n’est pas obligatoire, elle se fait à l’initiative des héritiers. L’acte de notoriété en revanche est obligatoirement rédigé par un notaire, car il prouve l’identité des héritiers présumés.