L’adresse officielle d’une entreprise représente son siège social. Concrètement, le siège social est juridiquement le domicile de l’entreprise. Il existe de nombreuses possibilités pour choisir l’adresse officielle d’une entreprise. Ce choix a une incidence d’un point de vue juridique, social et même marketing selon la forme de l’entreprise.
Le siège social d’une entreprise et ses implications
Le siège social d’une entreprise n’est rien d’autre que son adresse administrative. Il est fixé dans les statuts de l’entreprise et en est l’adresse officielle. Sur toutes les factures de la société, les courriers et même l’extrait Kbis, cette domiciliation est régulièrement mentionnée. Le choix du siège social d’une entreprise n’est pas qu’une question de forme ou de convenance. La domiciliation de votre entreprise implique en effet des conséquences juridiques. C’est par exemple selon son siège social que l’on détermine la nationalité de l’entreprise. Cela suppose que même lorsque l’on décide de changer l’adresse de son entreprise, au-delà du formalisme que doit respecter une telle action, il faut également considérer l’incidence juridique et même marketing relative.
L’adresse officielle d’une société doit faire impérativement l’objet d’une déclaration lors de l’immatriculation de celle-ci ou au moment où son adresse change. Cette déclaration se fait auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Cette structure rend obligatoire la justification de la jouissance effective par l’entreprise, du lieu qu’elle a choisi comme adresse administrative. Cette dernière précision nous amène à aborder les différentes possibilités pour fixer le siège social d’une société. Votre marge de manœuvre ici est relativement large. Le siège social peut en effet être fixé :
- dans un local commercial,
- au domicile du dirigeant d’entreprise,
- dans un centre d’affaires ou au sein d’une société de domiciliation,
- dans une pépinière d’entreprise,
- dans des locaux mis à disposition par une autre société, à condition que l’activité principale de cette dernière ne soit pas la domiciliation.
Le cas particulier du changement d’adresse
Il peut arriver que les entreprises changent de siège social. Une telle procédure suit un formalisme, nécessite la fourniture de certains documents et a une incidence fiscale.
Le formalisme inhérent à un changement de siège social
En termes de formalisme, le changement de siège social se déroule en trois étapes :
- la décision de transfert laquelle repose essentiellement sur les dispositions prévues dans les statuts de la société,
- la publication officielle du changement de siège social dans un Journal d’Annonce légale (JAL),
- la déclaration de transfert de siège social auprès du nouveau CFE.
Les pièces à fournir
Pour que le changement d’adresse figure sur votre Kbis, il faudra fournir des pièces dont :
- les statuts mis à jour, datés et certifiés par le dirigeant d’entreprise,
- l’attestation de parution dans un JAL,
- un justificatif de jouissance effective des nouveaux locaux,
- le formulaire M2 dûment rempli,
- le pouvoir du représentant légal de l’entreprise s’il n’a pas lui-même signé les documents.
L’incidence d’un changement de siège social
Factuellement, l’adresse officielle d’une entreprise impacte les aspects comme sa nationalité, mais également la législation à laquelle elle sera soumise, le tribunal et le CFE compétents en cas de litige et de formalités. Cependant, lorsque vous changez la domiciliation de votre société, cela a surtout des implications fiscales. De plus, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) font toutes partie de la contribution économique territoriale dont sont redevables les entreprises. C’est dire qu’en cas de changement d’adresse administrative, le montant de ces cotisations va (certainement) changer selon la commune où vous êtes désormais installé.