Dans le domaine d’un emprunt, imposer au banquier d’accorder un crédit est prohibé par la loi. Il existe toutefois un contrat qui est soumis au consentement des parties qui s’y obligent. Puisque l’argent prêté par […]
Un jour ou l’autre, tout le monde peut se retrouver dans une situation nécessitant l’intervention devant le tribunal ou un problème avec la justice. À ce moment-là, il serait difficile de gagner si la personne […]
Après plusieurs rebondissements, la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine a été votée à l’unanimité le 17 février 2022. Elle a été promulguée le 28 février 2022. Cette loi est une aubaine pour […]
Une des branches du droit civil, le droit de la famille regroupe toutes les règles et les lois qui permettent d’organiser les relations juridiques entre les membres d’une famille. Deux liens principaux sont concernés par […]
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un dispositif réglementaire qui organise la politique que doivent suivre les organismes publics et privés qui traitent les données personnelles des internautes. En tant qu’entreprise […]
Le divorce est sans doute l’un des moments les plus difficiles à surmonter dans la vie d’une personne après le deuil. Qu’il s’agisse de se séparer ou de divorcer de la personne qui à partager […]
Vous êtes un grand amateur de CBD ? Notez que vous devez respecter certaines règles avant de conduire après avoir consommé ce type de substance. En effet, vous devez faire attention avec votre comportement surtout pendant […]
Le droit comporte différentes branches dont le droit de l’urbanisme et de l’aménagement. Si vous faites face à un contentieux d’urbanisme, il serait intéressant de faire appel à un avocat spécialiste dans ce secteur. Il […]
Le terme « étranger » désigne toutes les personnes qui n’ont pas la nationalité française. Connaître leurs droits n’est pas toujours évident pour les personnes nouvellement arrivées sur le territoire, d’autant plus que si elles […]
L’huissier de justice possède un statut d’officier ministériel et public. C’est pour cela qu’il est titulaire d’un office conféré à vie par l’État. En pratique, il s’agit d’une profession libérale réglementée et il peut exercer […]
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